- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
- Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT
- Chapitre unique.
- Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
D321-10
Version in effect since 01 January 2017.
Pour l'application de l'article D. 321-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions du titre XI du livre I du code civil est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement.