- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
- Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT
- Chapitre unique.
- Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
D321-11 (Abrogated)
Version effective from 01 January 2017 to 01 January 2023.
Abrogated by Décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021 - art. 3.
Pour l'application des articles D. 321-3 et D. 321-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références à la direction départementale ou régionale et au directeur départemental ou régional des finances publiques sont remplacées par les références à la direction locale des finances publiques et au directeur local des finances publiques.