Cette carte a force probante, au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
- Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
- Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
- Section 1 : Réfractaires
- Sous-section 2 : Procédure
D344-12
Version in effect since 01 January 2017.
Il ne peut être justifié du titre de réfractaire qu'en produisant la carte prévue à l'article D. 344-7.