Les requérants doivent faire connaître au service départemental le montant du salaire reçu par chaque pupille.
R421-16
Version in effect since 01 January 2017.
Les subventions d'apprentissage ne sont accordées que pour les jeunes gens sous contrat d'apprentissage conforme aux dispositions des articles L. 6211-1 à L. 6234-2 du code du travail.