- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
- Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
- Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat
- Section 3 : Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage
R421-17
Version in effect since 01 January 2017.
Les articles R. 421-9 à R. 421-16 sont applicables aux pupilles de la Nation qui poursuivent leurs études dans des établissements privés d'enseignement ou d'apprentissage.