Il est joint à la demande :
1° Toutes pièces justifiant que le postulant se conforme aux prescriptions énoncées à l'article R. 423-14 ;
2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant ;
3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
R423-15
Version in effect since 01 January 2017.
La demande est adressée au service départemental de l'Office national dont relève le pupille.