D614-3 (Abrogated)

Version effective from 01 January 2017 to 19 October 2018.
Abrogated by Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 4.

La reconversion professionnelle dans les écoles relevant de l'Office national est gratuite pour les personnes admises à en bénéficier au titre de l'article L. 231-1 du présent code.

Toutefois, d'autres personnes peuvent, dans la limite des places disponibles, être admises, contre paiement du prix de journée.