Le commissaire du gouvernement formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par l'administration.
R711-3 (Abrogated)
Version effective from 01 January 2017 to 01 November 2019.
Les fonctions de commissaire du gouvernement devant les tribunaux des pensions et les cours régionales des pensions sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense.