R151-14 (Abrogated)

Version effective from 01 July 2017 to 01 November 2019.
Abrogated by Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1.

La composition des commissions de réforme est fixée comme suit :

1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission ;

2° Un officier supérieur ;

3° Un officier subalterne, capitaine ou de grade équivalent.