L321-5

Version in effect since 01 July 2023.

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation de reconnaissance du combattant est suspendu :

1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ;

2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.