Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 12 juin 1998, 171890, inédit au recueil Lebon

Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 14 juin 1993 refusant à M. Raymond X... le titre de prisonnier du Viet-Minh ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh : "Le statut de prisonnier du Viet-Minh s'applique aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite "Viet-Minh" entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois mois. /Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité par preuve dans les conditions fixées à l'article L. 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ;
Considérant qu'il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, d'apprécier les circonstances permettant de qualifier d'évasion au sens des dispositions précitées les faits invoqués par le demandeur du statut ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la citation à l'ordre de l'armée décernée à M. X... que celui-ci, après avoir été capturé le 17 juillet 1954 par le Viet-Minh à la suite d'un engagement dans le Chu Dreh (Indochine), s'est évadé pour tenter de rejoindre les lignes amies à plus de 100 km ; qu'il doit ainsi être regardé, alors même qu'il a été repris au bout de sept jours, comme s'étant évadé et peut donc prétendre au titre de prisonnier du Viet-Minh, bien que la durée de sa captivité entre sa première capture et sa libération définitive, soit quarante-six jours, eût été inférieure à quatre-vingt dix jours ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 14 juin 1993 refusant à M. X... le titre de prisonnier du Viet-Minh ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à M. Raymond X....