Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 17 mai 2004, 246013, inédit au recueil Lebon

Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale de cassation des pensions :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, d'une part, a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse en date du 1er mars 1999 en tant qu'il a reconnu le droit à pension de M. Sylvestre X pour séquelles de plaques pleurales, d'autre part, a reconnu cette nouvelle infirmité imputable au service par relation médicale directe et déterminante avec l'infirmité déjà pensionnée de bronchite chronique ;

2°) réglant l'affaire au fond après annulation, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse en date du 1er mars 1999 ;

Vu, enregistré le 22 avril 2004, le mémoire par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE déclare se désister purement et simplement du recours ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;




Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE déclare se désister du présent recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X... X.