Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 27 février 2004, 246195, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Ben Nassar Abidi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 13 avril 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 19 mars 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône confirmant le rejet de sa demande tendant à bénéficier d'une pension de victime civile ;

2°) d'ordonner une expertise médicale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laignelot, Auditeur,

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;



Considérant que, pour confirmer, par l'arrêt attaqué, le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône en date du 19 mars 1998 rejetant la demande de M. X tendant à se voir reconnaître le droit à une pension d'invalidité, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a jugé que le tribunal avait à bon droit déclaré irrecevable cette demande comme ayant déjà été rejetée par un précédent jugement devenu définitif ; que M. X demande l'annulation dudit arrêt en se bornant à soutenir que l'invalidité résultant de l'infirmité qu'il invoque atteint le taux de 10 % mais sans formuler aucun moyen de nature à faire remettre en cause la décision de la cour régionale ; que s'il demande, en outre, que soit ordonnée une expertise, il n'appartient pas au juge de cassation de prescrire une telle mesure ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ;



D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Ben Nassar Abidi X et au ministre de la défense.