Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 22 octobre 2003, 245851, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 septembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 1992 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité :



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,



- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;




Considérant que par un courrier en date du 7 août 2002, Me Cortot, conseil de M. X a informé le Conseil d'Etat du décès de celui-ci ; qu'en l'absence de manifestation par les ayants droit du défunt de l'intention de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête introduite par M. X ;




D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la succession de M. Mohammed X et au ministre de la défense.