Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 10 décembre 2003, 245863, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques du 29 janvier 1998 rejetant sa demande de révision d'une pension militaire d'invalidité pour infirmités nouvelles ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;




Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée... ;

Considérant qu'il ressort des pièces de l'instruction que M. X, invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, n'a pas déféré à cette invitation ; qu'ainsi sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X et au ministre de la défense.