Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 245962, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt en date du 4 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, statuant après renvoi, a rejeté sa demande de pension ;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,


- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;




Considérant que c'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour a estimé non apportée la preuve que les céphalées, insomnies, vertiges et troubles émotionnels dont souffre M. X... X étaient imputables à l'accident qui a provoqué un traumatisme crânien en janvier 1981 alors qu'au contraire l'intéressé avait eu dès 1973 des manifestations dépressives ; que c'est sans erreur de droit qu'après avoir constaté que ces infirmités résultaient d'une maladie dont le taux d'invalidité était inférieur au minimum indemnisable de 30 %, elle a, pour ce motif, refusé de faire droit à sa demande de pension ; que la requête de M. X doit donc être rejetée ;




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.