Si ma blessure ou ma maladie est reconnue en lien avec le service et est susceptible d'entraîner des séquelles, je peux déposer une demande de pension militaire d'invalidité. 

Mon/mes infirmité(s) reconnues imputables entraînant des troubles ou gênes fonctionnel(le)s peuvent être indemnisées si le taux, pris individuellement atteint les seuils définis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) de : 

• 10% pour une blessure ; 
• 30% pour une maladie.

Droits ouverts

Une pension militaire d'invalidité (PMI) indemnise l'ensemble des troubles fonctionnels (ou gêne fonctionnelle) et l'atteinte à l'état général du militaire : 

• le déficit fonctionnel : ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; 
• les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique, sans prendre en compte les préjudices d'ordre professionnel.

Délais et prescriptions

Le dépôt d’une demande est une condition essentielle à l’octroi d’une PMI par l’administration.

J'ai la possibilité de déposer une demande à tout moment et sans délai à partir de la date de constatation de l’infirmité ou des infirmités subie(s).

Il est cependant conseillé d’effectuer la demande immédiatement après le constat des infirmités, sans attendre la consolidation médicale de celles-ci ; c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’attendre le diagnostic du médecin estimant que la maladie ou la lésion ne peut plus s’améliorer.

Le point de départ de la pension est fixé à la date d’enregistrement de la demande par la première administration.

L’instruction de ma demande de pension militaire d’invalidité comprendra une phase administrative au cours de laquelle des éléments complémentaires sont susceptibles de m'être demandés. Cette étude administrative préalable permettra notamment d’apprécier l’imputabilité au service de la ou des infirmité(s) pour laquelle/lesquelles je sollicite une pension. Puis, le cas échéant, une phase d’expertise médicale peut être engagée.

Dans tous le cas, je reçois ensuite :

• soit la notification de la proposition de concession adressée au Service des retraites de l’Etat ;
• soit la notification du rejet de la demande de pension militaire d’invalidité.

La saisine de la commission de recours de l’invalidité instituée par les articles R711-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Cette saisine vaut aussi bien pour la contestation d’une décision explicite (de concession ou de rejet) qu’une décision implicite de rejet dans un délai de 6 mois (7 mois pour un résident outre‑mer et 8 mois pour un résident à l’étranger). Un recours peut être adressé, par tout moyen permettant d’en établir la date de réception, à :

Commission de recours de l’invalidité – 14 rue Saint Dominique – SP 07 – 75007 PARIS.

Le service des pensions et des risques professionnels doit engager l’instruction de ma demande dans les meilleurs délais à compter de sa réception et m'adresser dans les quatre mois, un courrier m'informant du lancement éventuel d’une expertise médicale (à défaut, le silence du service des pensions et des risques professionnels vaut rejet implicite de la demande).

En cas de lancement d’une expertise médicale, un nouveau délai d’instruction commence à courir :

• à compter de la date à laquelle le service des pensions et des risques professionnels m'informe qu’elle a reçu le rapport d’expertise ;
• ou au plus tard, six mois à compter de la date à laquelle j'ai été informé du lancement d’une expertise médicale.

Ce délai d’instruction est de quatre mois (le silence gardé par le service des pensions et des risques professionnels durant ces quatre mois vaudrait rejet implicite de la demande).

Incapacité de réaliser la demande

Dans le cas d'une hospitalisation à la suite d'un accident grave qui me met dans l'incapacité de la faire moi-même, la demande de PMI est constituée d'office par courrier par l'hôpital d'instruction des armées (HIA) où je suis hospitalisé, un médecin de mon antenne médicale, mon commandement ou mon tuteur légalement habilité. 

Je réalise ma démarche

La demande de pension militaire d'invalidité peut se faire en ligne via Démarches simplifiées ou par courrier.

Interlocuteurs

En cas de besoin, je n'hésite pas à contacter un des interlocuteurs de référence.