Configuración de aspecto

Les médecins désignés pour effectuer des missions de contrôle dans les conditions prévues à l'article A. 28 reçoivent à l'occasion de chacune de ces missions et dans les conditions prévues à l'article A. 37 :

a) Le prix de la visite prévu pour les médecins spécialistes ;

b) Eventuellement, une indemnité kilométrique ;

c) Une indemnité de 0,46 euros pour la rédaction du rapport.