Versión efectiva desde 01 Enero 2000 hasta 09 Diciembre 2018. Anulado por Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V).
Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions contentieuses des soins gratuits une indemnité horaire, par heure de présence effective aux séances de la commission, dont le montant est déterminé ainsi qu'il suit :
Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste) par heure de présence effective à la séance ;
Autres membres non fonctionnaires : 18,29 euros par heure de présence effective à la séance.
Ces indemnités sont versées, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement des commissions susmentionnées.
