- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre III : Droits et avantages accessoires.
- Chapitre II : Dispositions pécuniaires.
- Section 2 : Avantages fiscaux et autres.
A176 (Abrogado)
Versión efectiva desde 29 Abril 1951 hasta 29 Septiembre 1953.
Abrogé.