- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre IV : Pupilles de la nation.
- Chapitre II : Protection et aide de l'Etat.
- Section 2 : Avantages accordés aux pupilles de la nation.
A203 (Abrogado)
Versión efectiva desde 29 Abril 1951 hasta 01 Febrero 2012.
Un certificat constatant la qualité de pupille de la nation doit être joint à la demande de bourse. L'inspecteur d'académie doit aviser sans délai le secrétaire général de l'office départemental de toutes les décisions prises à l'égard des pupilles de la nation.