A271 (Abrogado)

Versión efectiva desde 29 Abril 1951 hasta 27 Marzo 2004.

Le montant des encaissements réalisés par le régisseur économe doit être versé tous les quinze jours au comptable, contre récépissé ou quittance à souche. Leur versement immédiat est obligatoire, dès que leur montant atteint 50 000 francs (500 F).