A288 (Abrogado)

Versión efectiva desde 29 Abril 1951 hasta 27 Marzo 2004.

Le compte affirmé véritable par le régisseur économe et visé par l'ordonnateur est soumis à l'assemblée délibérante de l'office auquel l'établissement est rattaché. Il est ensuite transmis pour approbation avant le 1er juillet de l'année suivante au préfet.