A298 (Abrogado)
Versión efectiva desde 29 Abril 1951 hasta 09 Diciembre 2018.
Anulado por Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V).
La décision ministérielle prononçant l'admission provisoire est notifiée à l'intéressé par les soins du général commandant.