D66 (Abrogado)
Versión efectiva desde 04 Agosto 1973 hasta 27 Julio 2001.
Les dispositions de l'article précédent ne concernent pas les pensionnés relevant de l'article L. 124 du présent code, ni les pensionnés militaires et anciens militaires mentionnés au premier alinéa de l'article D. 62 bis.