- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre VII : Soins, traitement et rééducation.
- Chapitre Ier : Soins gratuits.
- Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.
- Paragraphe 3 : Commission supérieure des soins gratuits.
D92 (Abrogado)
Versión efectiva desde 05 Diciembre 1959 hasta 01 Enero 2010.
Anulado por Décret n°2009-1757
du 30 décembre 2009 - art. 2.
La commission supérieure se réunit sur convocation de son président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Elle désigne un rapporteur choisi parmi les représentants du corps médical. Le secrétariat de la commission supérieure est assuré par des fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.