Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

D88 (Abrogado)

Versión efectiva desde 05 Diciembre 1959 hasta 29 Agosto 1995.

La commission départementale des soins gratuits peut demander au médecin contrleur des soins gratuits, ou à un de ses membres, toute enquête ou tout contrle qu'elle juge utile à l'occasion d'une affaire qui lui a été déférée. Ces enquêtes et contrles peuvent également être confiés à des personnalités choisies dans les conditions fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, parmi les membres de l'Administration, du corps médical, du corps pharmaceutique ou parmi les pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115.