D229 (Abrogado)

Versión efectiva desde 28 Abril 1951 hasta 01 Enero 2017.
Anulado por Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.

Les veuves pensionnées au titre du présent code peuvent demander leur rééducation professionnelle.

La demande est adressée à l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre du département de la résidence de l'intéressée.