D299 (Abrogado)

Versión efectiva desde 28 Abril 1951 hasta 01 Enero 2017.
Anulado por Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.

Les titulaires reçoivent un diplôme indiquant les motifs de la distinction dont ils sont l'objet.