D366 (Abrogado)

Versión efectiva desde 28 Abril 1951 hasta 01 Enero 2017.
Anulado por Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.

Le président remet à l'agent comptable les actes ou documents établissant ou concernant les droits et revenus des pupilles.