D369 (Abrogado)

Versión efectiva desde 28 Abril 1951 hasta 30 Mayo 2014.

Dans les départements où l'office n'est pas pourvu d'un agent comptable spécial, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs des contributions directes, participent sous la direction et la responsabilité du trésorier-payeur général, aux opérations concernant le service des deniers des pupilles.