D420 (Abrogado)
Versión efectiva desde 28 Abril 1951 hasta 01 Enero 2010.
Un arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre détermine les modalités d'application du présent chapitre et notamment les attributions et le fonctionnement des différents organismes appelés à concourir aux opérations de restitution.