D431 (Abrogado)
Versión efectiva desde 22 Septiembre 2000 hasta 08 Mayo 2003.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. L'office national dispose de la faculté de transiger en matière de marchés.