D431 (Abrogado)
Versión efectiva desde 08 Mayo 2003 hasta 01 Enero 2017.
Anulado por Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. L'office national dispose de la faculté de transiger.