Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

D457 (Abrogado)

Versión efectiva desde 28 Abril 1951 hasta 24 Marzo 2006.

Une hypothèque légale sur les biens de l'agent comptable est attribuée aux droits et créances de l'office par application de l'article 2121 du Code civil.

Toute personne autre que l'agent comptable qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de l'office est, par ce seul fait, constituée comptable sans préjudice des poursuites prévues par l'article 258 du Code pénal (1) comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques.

NOTA : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre D509 : Les dispositions de l'article D457 sont applicables à l'agent comptable de l'office départemental.

NOTA (1) : article abrogé par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (art. 372).