- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Institutions.
- Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
- Chapitre Ier : Office national.
- Section 6 : Régime financier.
- Paragraphe 3 : Du budget et des crédits.
D466 (Abrogado)
Versión efectiva desde 31 Agosto 2007 hasta 01 Enero 2013.
Anulado por Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 35.
Les fonds libres de l'office sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts.