D469 (Abrogado)
Versión efectiva desde 29 Septiembre 2005 hasta 01 Enero 2013.
Anulado por Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 35.
L'office national est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.