D473 (Abrogado)

Versión efectiva desde 28 Abril 1951 hasta 01 Enero 2010.

Des décrets contresignés par le ministre de la France d'outre-mer et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, peuvent instituer, dans chaque groupe de territoires, ou territoire relevant du ministère chargé de la France d'outre-mer, un office des anciens combattants et victimes de guerre.

Cet office constitue un établissement public d'Etat.