D520 (Abrogado)

Versión efectiva desde 31 Agosto 2007 hasta 01 Enero 2017.
Anulado por Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.

Les fonds libres des offices et des comités sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts.