D537 (Abrogado)
Versión efectiva desde 28 Abril 1951 hasta 27 Marzo 2004.
Les statuts des différents personnels des écoles de rééducation professionnelle sont fixés par décrets, rendus sur proposition du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'office national.