D537 (Abrogado)
Versión efectiva desde 27 Marzo 2004 hasta 29 Septiembre 2005.
Les statuts des différents personnels des écoles de reconversion professionnelle sont fixés par décrets, rendus sur proposition du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'office national.