D545 (Abrogado)
Versión efectiva desde 28 Abril 1951 hasta 27 Marzo 2004.
Les dispositions des articles D. 463, D. 502 à D. 506, D. 512, D. 513, D. 516, D. 518 à D. 524, relatives au régime financier de l'office national et des offices départementaux sont applicables aux écoles de rééducation professionnelle sous réserve des règles édictées aux articles ci-après.