D547 (Abrogado)

Versión efectiva desde 27 Marzo 2004 hasta 29 Septiembre 2005.

Les régisseurs économes des écoles, dont les attributions et les obligations sont définies par les articles A. 267 à A. 288 exercent leurs fonctions sous le contrôle et la responsabilité de l'agent comptable de l'office départemental de rattachement.