L35 quater (Abrogado)

Versión efectiva desde 31 Diciembre 1980 hasta 01 Enero 2017.
Anulado por Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.

Une allocation spéciale aux grands invalides, portant le numéro 11, est attribuée aux aveugles.

Le taux de cette allocation est fixé à l'indice de pension 150 (1). Elle est cumulable avec les allocations prévues aux articles L. 31 à L. 33 bis, L. 35 ter, L. 38 et L. 38 bis.