L97 (Abrogado)
Versión efectiva desde 26 Abril 1951 hasta 01 Abril 2002.
Des commissaires du Gouvernement, choisis parmi les maîtres des requêtes ou auditeurs au Conseil d'Etat, ou parmi les conseillers référendaires ou auditeurs à la Cour des comptes, remplissent les fonctions du ministère public.