L100 (Abrogado)
Versión efectiva desde 26 Abril 1951 hasta 01 Abril 2002.
Le service du secrétariat de la commission spéciale de cassation est assuré par le secrétariat général du Conseil d'Etat, à la disposition duquel le personnel nécessaire est mis, dans les conditions qui sont fixées aux articles R. 74 et R. 75.