L109 (Abrogado)
Versión efectiva desde 26 Abril 1951 hasta 01 Enero 2003.
Les articles 144, alinéa 1er, 147, 149 à 157 et 162 à 165 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (1) sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.