République française
Maison numérique des militaires blessés et des familles
Versión efectiva desde 26 Abril 1951 hasta 01 Enero 2017. Anulado por Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.
Les conditions d'application du présent livre sont fixées aux articles R. 1 à R. 145.