L168 (Abrogado)
Versión efectiva desde 27 Agosto 1953 hasta 01 Enero 2017.
Anulado por Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.
Les demandes de pension sont recevables sans condition de délai. Les pensions accordées en vertu du présent chapitre sont liquidées sur le taux du soldat.