L251 (Abrogado)

Versión efectiva desde 26 Abril 1951 hasta 31 Diciembre 2005.

Les dispositions du livre 1er sont applicables, en cas de décès ou d'invalidité, aux étrangers admis, pendant la guerre, à servir à ce titre dans l'armée de mer, ainsi qu'à leurs veuves ou orphelins, d'après le grade qui leur a été conféré.